Le contrat entre shopi.mg et le commerçant qui utilise le service.
Version 1.0 — en vigueur depuis le [date de mise en ligne]. Dernière mise à jour : [date].
Le site shopi.mg et l'application accessible à l'adresse app.shopi.mg (ensemble, le « Service ») sont édités par :
| Raison sociale | Eky Technologies |
|---|---|
| Forme juridique | [SARL] |
| Capital social | [montant en ariary] |
| Siège social | [adresse complète, Madagascar] |
| Immatriculation | RCS [numéro et ville] — NIF [numéro] — STAT [numéro] |
| Directeur de la publication | Andy RATOETRARIVO - gérant de l'entreprise |
| Contact | andy@eky.tech — [téléphone] |
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») définissent les modalités selon lesquelles shopi.mg met le Service à la disposition d'un commerçant (le « Vendeur ») et les engagements réciproques des parties.
La création d'un compte, l'utilisation de l'essai gratuit ou la souscription à un abonnement emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Le Vendeur qui n'accepte pas ces Conditions ne doit pas utiliser le Service.
Le Vendeur qui souscrit pour le compte d'une personne morale déclare disposer du pouvoir de l'engager. Les Conditions lient alors cette personne morale.
Le Service met à la disposition du Vendeur :
Version bêta. Le Service est actuellement proposé en version bêta. Certaines fonctionnalités annoncées comme « bientôt disponibles » dans l'interface ne sont pas opérationnelles et ne peuvent être considérées comme un engagement contractuel. À ce jour, le paiement à la livraison est le seul mode de règlement opérationnel pour les commandes passées sur les Boutiques. Le Vendeur en est informé et l'accepte.
L'accès au Service suppose la création d'un compte au moyen d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe. Le Vendeur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.
Le Service est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter et, lorsque la loi l'exige, dûment immatriculées en qualité de commerçant.
Un compte correspond à une Boutique et à un utilisateur. La création de plusieurs Boutiques ou le partage d'un même compte entre plusieurs personnes ne sont pas pris en charge à ce jour.
Les identifiants sont strictement personnels. Le Vendeur est responsable de leur confidentialité ainsi que de toute opération effectuée depuis son compte. Il informe shopi.mg sans délai de toute utilisation non autorisée qu'il constaterait.
Le Service est proposé à l'essai pendant quatorze (14) jours, sans communication de coordonnées bancaires. À l'issue de cette période, l'accès au Service est subordonné à la souscription d'un Abonnement. Les données saisies pendant l'essai sont conservées dans les conditions de l'article 15.
Le Service est proposé selon deux formules, Standard et Pro, dont le contenu et les prix figurent sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en ariary (Ar), toutes taxes comprises, et payables d'avance.
Le Vendeur choisit une périodicité de facturation, mensuelle ou annuelle. La formule annuelle est réglée en une fois à la souscription puis à chaque date anniversaire, et donne droit à la remise indiquée sur la page Tarifs.
L'Abonnement est réglé par Mobile Money, virement bancaire ou carte bancaire. Une facture est émise à chaque échéance. Ces moyens de paiement concernent l'Abonnement au Service et sont sans rapport avec le règlement des commandes passées sur la Boutique du Vendeur, qui relève de l'article 11.3.
L'Abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, pour une durée identique, jusqu'à résiliation. Le Vendeur peut changer de formule à tout moment ; le changement prend effet immédiatement et la facturation est ajustée au prorata de la période en cours. Le passage d'une périodicité mensuelle à une périodicité annuelle prend effet à l'échéance suivante.
En cas de non-paiement à l'échéance, shopi.mg peut, après information du Vendeur par e-mail et à l'expiration d'un délai de 14 jours, suspendre l'accès à l'espace vendeur et désactiver la Boutique publique, sans que cette suspension ne dispense le Vendeur du paiement des sommes dues.
shopi.mg peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Vendeur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures. Le Vendeur qui refuse la modification peut résilier avant sa prise d'effet.
Point essentiel. shopi.mg fournit un outil. Le Vendeur reste, à l'égard de ses clients, le seul vendeur des biens proposés sur sa Boutique. shopi.mg n'est ni partie au contrat de vente, ni mandataire, ni intermédiaire de paiement, ni transporteur.
Le Vendeur s'engage à :
Il est interdit de proposer sur une Boutique, ou de diffuser au moyen du Service, notamment :
shopi.mg n'exerce aucune surveillance générale des Boutiques mais peut, sur signalement ou de sa propre initiative, retirer un contenu manifestement illicite et suspendre la Boutique concernée, dans les conditions de l'article 15.
Le Vendeur demeure propriétaire de son Contenu. Il concède à shopi.mg, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service, une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ce Contenu, aux seules fins de faire fonctionner le Service et d'afficher la Boutique publique.
Cette licence ne confère à shopi.mg aucun droit d'exploiter commercialement le Contenu du Vendeur pour son propre compte. Toute mise en avant du Contenu du Vendeur à des fins de communication ou de démonstration commerciale de shopi.mg requiert son accord préalable et écrit.
Les fichiers image sont limités à cinq (5) photographies par article, cinq (5) mégaoctets par fichier, aux formats JPEG, PNG et WebP.
Le Service, son code, son interface, sa charte graphique, ses textes, sa documentation et sa marque demeurent la propriété exclusive de shopi.mg. Les présentes Conditions n'emportent aucune cession de droits : le Vendeur bénéficie, pour la durée de son Abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service.
Il est notamment interdit de copier, décompiler, désassembler, adapter ou revendre tout ou partie du Service, ainsi que d'en extraire les données de manière systématique.
Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l'Acheteur. Le Vendeur définit ses conditions de vente, de livraison et de retour, et les porte à la connaissance de ses clients.
Lorsqu'une commande est passée, le stock de l'article concerné est décrémenté côté serveur afin d'éviter qu'un même article ne soit vendu deux fois. Cette mesure ne constitue pas une garantie de disponibilité : le Vendeur reste responsable de l'exactitude de son inventaire.
Le paiement à la livraison est aujourd'hui le seul mode de règlement opérationnel. Les sommes sont encaissées directement par le Vendeur auprès de son client. shopi.mg n'intervient à aucun moment dans les flux financiers de la vente, ne détient aucun fonds pour le compte du Vendeur et n'exerce aucune activité d'encaissement pour compte de tiers. Les fonctions de journalisation de caisse du Service sont des outils de suivi interne, sans valeur comptable ou fiscale probante par elles-mêmes.
L'Acheteur accède à sa commande en saisissant le numéro de téléphone utilisé lors de celle-ci. Le Vendeur est informé que cette mesure protège l'accès à la commande sans constituer une authentification forte, et qu'il lui appartient de ne pas diffuser les références des commandes de ses clients.
Le Vendeur est responsable de traitement des données personnelles de ses propres clients. shopi.mg agit à leur égard en qualité de sous-traitant, sur instruction du Vendeur, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
shopi.mg met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le Service peut toutefois être interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou une défaillance d'un prestataire. Dans la mesure du possible, les interventions programmées sont annoncées à l'avance.
Aucun engagement chiffré de disponibilité n'est souscrit aux termes des présentes, sauf accord de niveau de service distinct conclu par écrit.
shopi.mg peut faire évoluer le Service, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle est notifié au Vendeur au moins trente (30) jours à l'avance et ouvre droit à résiliation dans les conditions de l'article 15.
Le Service est fourni en l'état. shopi.mg garantit qu'il fournit le Service avec le soin et la compétence raisonnablement attendus d'un professionnel, sans garantir que le Service sera exempt d'erreurs, ni qu'il répondra à des besoins spécifiques non convenus par écrit, ni que les résultats obtenus par le Vendeur atteindront un niveau de chiffre d'affaires ou de rentabilité.
shopi.mg n'est pas responsable :
À l'exception des dommages résultant d'une faute lourde ou dolosive, la responsabilité de shopi.mg, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Vendeur au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
shopi.mg n'est en aucun cas tenue de réparer les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image ou le manque à gagner.
Le Vendeur garantit shopi.mg contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers — client, fournisseur, titulaire de droits ou autorité — trouvant sa cause dans son Contenu, dans les biens qu'il vend, dans le traitement des données de ses clients ou dans un manquement aux présentes Conditions, et prend à sa charge les frais de défense raisonnablement exposés.
Le Vendeur peut résiler son Abonnement à tout moment depuis son espace vendeur ou en écrivant à [adresse e-mail]. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, laquelle reste due.
shopi.mg peut suspendre l'accès au Service, désactiver une Boutique ou résilier l'Abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement du Vendeur aux présentes Conditions. La suspension peut être immédiate et sans mise en demeure préalable en cas d'atteinte à la sécurité du Service, de contenu manifestement illicite, ou d'injonction d'une autorité compétente.
Après la fin du contrat, les données du Vendeur sont conservées pendant quatre vingt dix (90) jours afin de lui permettre d'en demander la restitution, puis supprimées ou anonymisées. Les données nécessaires au respect d'une obligation légale, notamment comptable, sont conservées pour la durée prescrite par la loi. La Boutique publique cesse d'être accessible dès la fin du contrat, et l'adresse correspondante redevient disponible.
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Le Vendeur, responsable de traitement pour les données de ses clients, s'engage à informer ces derniers et à disposer d'une base légale pour les traitements qu'il met en œuvre.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cet engagement demeure pendant trois (3) ans après la fin du contrat. shopi.mg n'accède aux données d'une Boutique que dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, à sa maintenance, au support demandé par le Vendeur ou au respect d'une obligation légale.
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit malgache, notamment une catastrophe naturelle, un cyclone, une coupure généralisée d'électricité ou de télécommunications, une décision des autorités ou une défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure.
shopi.mg peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail ou dans l'espace vendeur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le Vendeur peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.
Les présentes Conditions sont régies par le droit malgache.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents d'Antananarivo.
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour shopi.mg de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de shopi.mg.
Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée à [adresse e-mail], ou par courrier à [adresse postale].
Document rédigé pour shopi.mg à partir des pratiques contractuelles usuelles des éditeurs de logiciels de commerce. Il doit être relu et validé par un conseil juridique inscrit à Madagascar avant publication, et les mentions surlignées doivent être complétées.